Méthodes d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux et des enjeux socio-économiques associés aux plantes obtenues au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG) - Anses - Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport D’expertise Collective) Année : 2023

Méthodes d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux et des enjeux socio-économiques associés aux plantes obtenues au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG)

David Makowski
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Résumé

Les « New Genomic Techniques » (NGT), en français « Nouvelles techniques génomiques » (NTG), constituent un ensemble hétérogène de techniques de modification du génome, qui mettent en œuvre différents mécanismes (mutations, insertions/délétions, extinction de gènes, etc.). Certaines de ces techniques visent à modifier de façon précise et ciblée une séquence génétique (mutagénèse dirigée ou ciblée), offrant un champ d’application très large, notamment dans le domaine de la sélection variétale. Ces techniques de modification du génome, notamment celles basées sur le système CRISPR-Cas, se sont développées très rapidement, et certaines variétés végétales obtenues à l’aide de ces NTG sont d'ores et déjà disponibles sur le marché dans certains pays, notamment aux États-Unis et au Canada. Aucune plante obtenue par ces NTG n’est néanmoins encore autorisée sur le marché communautaire européen. A la suite d’un recours de la Confédération paysanne et d’autres organisations auprès du Conseil d’État, qui saisira à son tour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre de questions préjudicielles, l’arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018 (affaire C-528/16)2 conclut que ne sont exclus du champ d’application de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement «que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagénèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». Il en résulte que les plantes obtenues par ces NTG doivent respecter le cadre réglementaire actuel prévu pour l’autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), notamment en matière d’évaluation des risques, de procédure d’autorisation, de traçabilité, d’étiquetage et de contrôle. Le Conseil de l’Union européenne, considérant que des questions pratiques se posaient afin d’assurer la conformité avec la directive 2001/18/CE, notamment dans la mesure où les méthodes actuelles pouvaient ne pas permettre de distinguer les produits obtenus au moyen de nouvelles techniques de mutagénèse dirigée de ceux nés d’une mutation naturelle, a demandé en novembre 2019 à la Commission européenne de réaliser une étude concernant le statut des NTG dans le droit de l’Union et, le cas échéant, de remettre une proposition législative tenant compte des résultats et conclusions de cette étude. Dans le cadre de cette étude, la Commission européenne a notamment donné mandat à l’Efsa de mener des travaux visant à évaluer l’adéquation des documents guides actuels, pour évaluer les risques associés à l’utilisation des organismes obtenus au moyen de NTG. L’Efsa conclut, dans son avis du 14 octobre 2020 (EFSA GMO Panel 2020), que ses documents guides relatifs à l’évaluation des risques associés à l’utilisation des aliments pour animaux et des denrées alimentaires issus de plantes génétiquement modifiées et à l’évaluation des risques environnementaux des plantes génétiquement modifiées permettent de couvrir les risques lorsque ces plantes sont obtenues au moyen de NTG. Cependant, l’Efsa estime que ses documents guides ne sont qu’en partie applicables, considérant que les exigences relatives à la présence d’un transgène ne sont pas adaptées pour ce type de plantes. Par ailleurs, la Commission européenne a rendu son étude concernant les NTG le 29 avril 20213, concluant que la réglementation actuelle relative aux OGM ne lui paraissait pas adaptée pour des plantes obtenues au moyen de certaines NTG. Pour les autres organismes (animaux et micro-organismes), la Commission estime qu’il faut continuer à construire les connaissances scientifiques nécessaires et maintenir à ce stade les produits issus de NTG dans la réglementation actuelle relative aux OGM. L’étude de la Commission européenne pointe également des incertitudes juridiques, des difficultés de mise en œuvre, concernant notamment les contrôles, et le manque de flexibilité de la réglementation actuelle. L’étude conclut également que certains végétaux obtenus au moyen de NTG pourraient présenter des bénéfices pour la société et répondre aux enjeux de résilience et de durabilité du système alimentaire de la stratégie « de la ferme à la table ». L’étude met également en avant un certain nombre d’enjeux forts, relatifs notamment à la propriété intellectuelle, à la traçabilité et au contrôle, à l’information des consommateurs via l’étiquetage, à la compétitivité des entreprises et du secteur agricole, aux échanges commerciaux ou encore à l’acceptabilité de ces produits par la société. Dans la lettre adressée le 29 avril 2021 à la Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne, la Commission indique qu’à la lumière des résultats de l’étude, elle a l’intention de lancer une initiative législative pour les plantes issues de mutagénèse dirigée et de cisgénèse. Il s’agirait d’adapter les requis réglementaires actuels en termes d’évaluation des risques, de procédures d'autorisation, ainsi que d'étiquetage et de traçabilité, tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale, et en prenant en compte la contribution potentielle de ces plantes et des produits qui en sont issus à la durabilité du système alimentaire. Dans ce contexte, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la Direction générale de l’alimentation (DGAl) ont saisi l’Anses, afin de disposer d’un avis scientifique dans le périmètre des missions de l’Anses, pour se préparer aux discussions à venir au niveau européen. Depuis cette saisine, la Commission européenne a rendu publique, le 5 juillet 2023, sa proposition de règlement concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés. Les éléments contenus dans cette proposition réglementaire n’ont pas fait l’objet d’une analyse critique détaillée dans le cadre de ce rapport, mais seront présentés pour information et analysés sous l’angle de leurs impacts socio-économiques. Par ailleurs, l’Anses a décidé de s’autosaisire afin de mener en parallèle une analyse scientifique des critères proposés pour définir et classer les plantes NTG en deux catégories (Anses 2023).
Fichier non déposé

Dates et versions

anses-04502537 , version 1 (13-03-2024)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : anses-04502537 , version 1

Citer

Michel Gautier, Guillaume Fried, Thaura Ghneim-Herrera, Florian Guillou, Valérie Le Corre, et al.. Méthodes d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux et des enjeux socio-économiques associés aux plantes obtenues au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG). Saisine n° 2021-SA-0019, ANSES. 2023, 287 p. ⟨anses-04502537⟩
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