Avis de l'Anses relatif à « une demande d’avis relatif à une demande d'autorisation d'utilisation d'eaux usées traitées au titre de l'article R. 211-131 du code de l'environnement déposée par le consortium Life ReWa Métropole de Montpellier »
Résumé
L’augmentation de la fréquence et de la durée des vagues de chaleur et des sécheresses, en lien avec le dérèglement climatique, associée à la croissance démographique et à ses conséquences en termes d’urbanisation, d’industrialisation et de besoins d’irrigation pour la production agricole, affectent le cycle de l’eau et la disponibilité des ressources en eau douce sur Terre (IPCC1 2022 ; World Meteorological Organization 2021). Cette diminution de la disponibilité des ressources en eau est considérée comme un risque majeur par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). En France, l’augmentation de la fréquence d’épisodes de sécheresse et de vagues de chaleur impose des mesures de restriction d’eau, avec un risque croissant de multiplication des conflits d’usage (CGAAER2 2023).
Dans ce contexte, le recours aux eaux impropres à la consommation humaine (EICH), également désigné « eaux non potables » et « eaux non conventionnelles », est encouragé au niveau communautaire et national.
Actuellement, en France, les utilisations des eaux usées traitées (EUT), des eaux de pluie récupérées en aval des toitures inaccessibles et de certaines eaux issues d’entreprises du secteur agro-alimentaire pour des usages ciblés sont encadrées réglementairement au niveau national. En mars 2023, des mesures visant à « valoriser les eaux non conventionnelles » ont été déclinées dans le plan d’action gouvernemental pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. Ces mesures consistent à « développer 1 000 projets de réutilisation sur le territoire, d’ici 2027 » et à lever les « freins réglementaires ». À cet effet, le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des EUT (abrogeant le décret n°2022-336 du 10 mars 2022) a complété le chapitre 1er du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement par une section 8. Celle-ci porte sur les usages autres que ceux prévus par l’article L. 1321-1 du code de la santé publique aux points 1°, 2°, 3° et 5°, pour lesquels il fixe un cadre général d’emploi des eaux de pluie et des EUT. Ce décret prévoit une autorisation préfectorale d’utilisation des EUT, après instruction d’un dossier de demande d’autorisation. Le bénéficiaire de l’autorisation doit ensuite faire un bilan, au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, pour présenter, de façon qualitative et quantitative, les impacts sanitaires et environnementaux, ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre. L’arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des EUT complète ce décret. (extrait) [Saisines liées n° 2023-SA-0156 et n° 2022-SA-0238]
