Avis de l'Anses relatif à l’évaluation du sulfate d’étain (n° CAS 7488-55-3) dans le cadre de l’évaluation des substances sous REACH
Résumé
Dans le cadre de la procédure d’évaluation des substances prévue par le Règlement REACH
n°1907/2006 (articles 44 à 48), les Etats Membres de l’Union européenne et des pays de
l’Espace économique européen (à savoir la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein ) évaluent
chaque année des substances jugées prioritaires, dans le but de clarifier une ou des
préoccupation(s) émanant de la fabrication et/ou de l’utilisation de ces substances et qui
pourrai(en)t entraîner un risque pour la santé humaine et/ou pour l’environnement. Ces
substances sont inscrites sur le plan d’action continu communautaire (CoRAP1), publié2 sur le
site internet de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avec une courte
description des préoccupations initialement identifiées pour chacune des substances. Dans la
majorité des cas, ces préoccupations initiales sont liées aux propriétés de danger, en
combinaison avec une utilisation susceptible de conduire à une dispersion environnementale
ou des usages générant une exposition pour les consommateurs.
Le CoRAP en 2016 incluait quatre substances dont l’évaluation a été confiée à l’Anses. La
liste de ces substances figure sur le site internet de l’Agence européenne des produits
chimiques (ECHA) avec une courte description des préoccupations initiales pour chacune des
substances. Parmi elles figure le sulfate d’étain.
Les Etats membres peuvent cibler leur évaluation sur la préoccupation initiale, mais peuvent
aussi l’élargir à tout ou partie des autres propriétés de la substance. A l’issue des 12 mois
d'évaluation par l’Etat membre évaluateur deux situations peuvent se présenter : a) des
informations supplémentaires peuvent être demandées aux déclarants des substances, si ces
données additionnelles sont jugées nécessaires pour lever un doute sur un danger suspecté.
Dans ce cas, un projet de décision est discuté au sein du Comité des Etats-membres (CEM)
de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ; b) il peut être conclu qu'aucune
donnée supplémentaire n'est nécessaire. Dans ce cas, un document de conclusion est rédigé.
Il peut alors être accompagné ou suivi d’une analyse des options de gestion réglementaires à
mettre en œuvre si des dangers ou des risques ont été identifiés lors de l’évaluation ou si une
préoccupation particulière est confirmée.
Le sulfate d’étain (n° EC 231-302-2, n° CAS 7488-53-3) a été initialement inscrit au CoRAP
en vue de son évaluation par la France sur la base d’une préoccupation pour ses possibles
propriétés cancérogène, mutagène et de sensibilisation. La substance est mise sur le marché
à un tonnage agrégé élevé (> 1000 tpa3). Enfin, les consommateurs pourraient être fortement
exposés.